Conditions Générales de Vente
En vigueur au 12 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site brisenuit.com (ci-après « le Site ») entre :
- Le vendeur : Ivan Vasseur-Pladys, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET en cours d'immatriculation (communiqué dès réception INSEE), dont le siège est situé 237 allée Chardin, 59650 Villeneuve-d'Ascq, France, ci-après « Brisenuit » ou « le Vendeur » ;
- Le client : toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat sur le Site, ci-après « le Client ».
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, disponibles à tout moment sur le Site.
Article 2 — Produits
Brisenuit commercialise un rafraîchisseur d'air 3-en-1 (ventilation, réservoir d'eau, fonction brumisation), ainsi que ses accessoires et éventuels packs promotionnels (offres Solo, Duo, Trio). Les caractéristiques essentielles des produits (fonctionnalités, dimensions, alimentation, contenu du pack) sont présentées sur chaque fiche produit du Site.
Les photographies et visuels illustrant les produits ont une valeur indicative et ne sont pas contractuels ; de légères variations (coloris, finition) peuvent exister par rapport aux visuels présentés, sans que cela n'affecte les fonctionnalités du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez le fournisseur du Vendeur.
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — Brisenuit relève du régime de la franchise en base de TVA propre à la micro-entreprise. Aucune TVA n'est donc ajoutée ou récupérable sur les prix affichés.
Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 4 — Commande
Le Client passe commande directement sur le Site en suivant le parcours d'achat proposé : sélection du produit et de l'offre (Solo / Duo / Trio), ajout au panier, saisie des informations de livraison et de contact, choix du mode de paiement, validation de la commande.
La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email récapitulatif de commande est adressé automatiquement au Client à l'adresse indiquée lors de la commande ; il fait foi de la conclusion du contrat de vente.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion manifeste de fraude.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (via Shopify Payments) ou via PayPal. Le paiement est intégralement sécurisé ; Brisenuit ne stocke aucune donnée bancaire, celles-ci étant traitées directement par les prestataires de paiement.
Le débit intervient à la validation de la commande.
Article 6 — Disponibilité, origine et expédition des produits
Le Client est informé, de manière claire et préalable à toute commande, du fonctionnement suivant, propre au modèle de distribution de Brisenuit :
- Les produits vendus sur le Site sont expédiés depuis les entrepôts d'un fournisseur tiers, susceptible d'être situé hors de l'Union européenne (notamment en Chine). Brisenuit ne détient pas de stock physique en France ; chaque commande déclenche une expédition individuelle depuis le fournisseur vers l'adresse du Client.
- Le délai de livraison estimé est de 7 à 14 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, hors périodes de forte affluence (soldes, fêtes de fin d'année) où ce délai peut être ponctuellement allongé — le Client en serait alors informé.
- Une expédition depuis un pays hors Union européenne peut entraîner, selon la réglementation douanière en vigueur, des formalités douanières et, le cas échéant, des frais de douane, taxes à l'importation ou frais de dossier du transporteur, à la charge du Client destinataire. Le Vendeur s'efforce de limiter ce risque via son choix de fournisseur et de transporteur, mais ne peut le garantir de façon absolue et ne saurait être tenu responsable des frais éventuellement réclamés par les autorités douanières ou le transporteur à réception.
- Cette information est fournie conformément à l'obligation d'information précontractuelle claire et loyale sur l'origine et les modalités de livraison des produits, applicable en particulier aux activités de vente en dropshipping (Code de la consommation, art. L. 111-1 ; recommandations DGCCRF).
Article 7 — Livraison
La livraison est assurée par les transporteurs partenaires du fournisseur (selon la destination). Le délai indicatif est précisé à l'article 6 ci-dessus et rappelé sur la fiche produit et lors du tunnel de commande.
Le Client est invité à vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison saisie ; Brisenuit ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une non-livraison résultant d'une erreur d'adresse renseignée par le Client.
En cas de dépassement significatif et anormal du délai annoncé, le Client peut contacter le Vendeur à contact@brisenuit.com. Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai annoncé, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 8 — Droit de rétractation (vente à distance)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité (à l'exception, le cas échéant, des frais de retour — voir article 10).
8.1 Modalités d'exercice
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours, par email à contact@brisenuit.com, en indiquant son numéro de commande, ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV.
8.2 Exclusions légales
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux produits descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. À la date des présentes, les produits vendus par Brisenuit ne relèvent pas de cette exclusion.
8.3 Articulation avec la garantie commerciale « 30 nuits »
Le droit de rétractation légal de 14 jours décrit ci-dessus est distinct et s'ajoute à la garantie commerciale « 30 nuits satisfait ou remboursé » décrite à l'article 11 des présentes CGV, laquelle est plus favorable au Client sur la durée mais fonctionne selon des modalités propres.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de tout engagement commercial du Vendeur, le Client bénéficie de plein droit des garanties légales suivantes, qui s'appliquent quelle que soit la durée de la garantie commerciale éventuellement proposée.
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
9.2 Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette action doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Mise en œuvre
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client contacte contact@brisenuit.com avec son numéro de commande et, si possible, des photos ou une description du défaut constaté.
Article 10 — Retours et remboursements
10.1 Retour dans le cadre de la rétractation légale (14 jours)
Le Client renvoie le produit au Vendeur, à l'adresse Ivan Vasseur-Pladys, 237 allée Chardin, 59650 Villeneuve-d'Ascq, France, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf si le Vendeur a omis d'informer le Client que ces frais lui incombent, ou en cas de non-conformité/défaut du produit (auquel cas les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur — voir 10.3).
10.2 Délai de remboursement
Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux standard) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
10.3 Produit défectueux ou non conforme
Si le produit reçu est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le Client en informe le Vendeur à contact@brisenuit.com. Dans ce cas, conformément aux garanties légales décrites à l'article 9, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur et le Client obtient, selon son choix et dans les conditions légales applicables, la réparation, le remplacement ou le remboursement intégral du produit (frais de livraison inclus).
Article 11 — Garantie commerciale « 30 nuits satisfait ou remboursé »
En complément des garanties légales, et sans que cela ne les remplace ni ne les restreigne, Brisenuit propose une garantie commerciale : le Client dispose de 30 nuits à compter de la réception du produit pour l'essayer ; s'il n'est pas satisfait, il peut demander un remboursement dans les conditions précisées sur la page Politique de retours.
Cette garantie commerciale constitue un engagement propre au Vendeur, distinct des garanties légales de conformité et des vices cachés (article 9) et du droit de rétractation légal (article 8), qui demeurent pleinement applicables et ne sauraient être réduits par cette offre commerciale.
Article 12 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas de faute du Client, ou d'un tiers étranger à la fourniture du service.
L'utilisation du produit doit se conformer à la notice fournie. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'une utilisation non conforme du produit.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa commande est décrit dans la Politique de confidentialité du Site, conforme au RGPD.
Article 14 — Réclamations, litiges et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à contact@brisenuit.com.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation compétent : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — https://cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (y compris via le médiateur de la consommation mentionné à l'article 14), les tribunaux français compétents seront ceux du lieu de résidence du Client ou tout autre tribunal désigné par les règles de procédure applicables aux litiges de consommation.
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Annexe 1 — Modèle de formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande, conformément à l'article 8 des présentes CGV)
À l'attention de : Ivan Vasseur-Pladys, 237 allée Chardin, 59650 Villeneuve-d'Ascq, France, contact@brisenuit.com
Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………
- Numéro de commande : ……………………………
- Nom du/des consommateur(s) : ……………………………
- Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………
- Date : ……………………………
(*) Rayer la mention inutile.